255 000 euros

Réf. : 7121422  

Le taux réduit de TVA à 6 % pour la démolition de bâtiments et la reconstruction de logements est élargi sur l’ensemble du territoire belge. Les projets des constructeurs/personnes physiques et ceux des promoteurs immobiliers sont éligibles. Ils doivent concerner une habitation considérée comme habitation unique occupée par le propriétaire, qu’il soit le constructeur ou l’acheteur, pendant une période de 5 ans et offrant une surface habitable de 200 m² maximum.

La superficie habitable est déterminée en additionnant les superficies de toutes les pièces d’habitation (sont visés les cuisines, les salles de séjour, les salles à manger, les chambres à coucher, les mansardes et sous-sols habitables, les bureaux et autres espaces destinés à l’habitation, à la condition que ces pièces aient une superficie minimum de 4 m² et une hauteur minimum de 2 mètres au-dessus du plancher), mesurée à partir de et jusqu’aux côtés intérieurs des murs. Les espaces utilisés pour l’exercice d’une activité économique sont également inclus. Les logements mis à la disposition d'une agence immobilière sociale pour une période de 15 ans sont également éligibles.

La nouvelle mesure en matière de destruction et de reconstruction s'ajoute à la règle existante pour les 32 centres urbains. Dans ces centres urbains, les 2 mesures pourront être utilisées durant la période de validité de la nouvelle mesure.

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